Clause 1 : Identité de l’entreprise

Dénomination sociale : La Boutique de Tomoki

Natacha Logut

6 chemin nectoux 69160 Tassin la Demi Lune

laboutiquedetomoki@gmail.com

Numéro de SIREN : 830 509 550

Numéro de SIRET : 830 509 550 00034

Numéro TVA : Non soumis

Forme juridique : Micro entreprise

Clause 2 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La Boutique de Tomoki et de son client dans le cadre de la vente de supports en coton (pochettes, paniers, sacs, etc.), de vêtements et de goodies, le tout personnalisé. Toute prestation accomplie par la société La Boutique de Tomoki implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés sans TVA. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La Boutique de Tomoki s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause 4 : Réductions pour les professionnels

Les tarifs proposés pourront être amenés à être aménagés pour les professionnels à la hauteur de 10% (élevages, associations) dans le cadre d’un partenariat de longues durées.

Clause 5 : Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

-Par paiement Paypal

-Par paiement Lydia

-Par virement bancaire

L’intégralité de la somme devra être réglée avant que je débute votre création. La Boutique de Tomoki ne propose pas de système d’acompte ou de paiement en plusieurs fois.

Clause 6 : Clause de réserve de propriété

La Boutique de Tomoki conserve la propriété des bien vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en supports. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société La Boutique de Tomoki se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause 7 : Droit de rétractation

Le droit de rétraction peut être exercé uniquement pour des commandes ne comportant aucune personnalisation (pas de calligraphies, aucune modification d’un modèle pré-existant, quelque soit la gamme de designs choisis, “Animaux de Compagnies” ou “Sauvages et Kawaiis”. Le client dispose de 14 jours pour exercer ce droit. La date retenue est celle où la commande à été réglée. Dans ce cas, le client devra remplir le “formulaire droit de rétractation” (trouvable dans les informations utiles sur le site internet de la boutique)

Dans le cas d’une commande personnalisée, l’article L 221-28 du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats “de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” En effet, mes créations étant personnalisées à votre demande (via les calligraphies, les ajouts d’accessoires, de petits dessins, de changements de couleurs, taches, morphologie de vos animaux etc) Cela rentre dans le cas de figure de l’article L 221-28 du Code de la Consommation. Une fois la commande commencé et/ou commandé le droit de rétraction ne pourra être demandé.

Clause 8 : Propriété intellectuelle et industrielle

La propriétaire de La Boutique de Tomoki est la seule détentrice des droits intellectuels, industriels et d’auteur de ses œuvres. Quelque soit le type de ventes d’articles réalisées, vous ne détenez en aucun cas un droit d’exploitation sur les designs personnalisés.

La Boutique de Tomoki est une marque déposée auprès de l’INPI. Des sanctions seront appliquées sans avertissements si vols de designs pour des utilisations digitales non autorisées ou des réalisations d’accessoires en format matériel.

Conformément à la loi :

“Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre.”

Clause 9 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur au moment de la prise de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lui au profit de l’acheteur à -L’allocation de dommages et intérêts -L’annulation de la commande De plus, les livraisons en périodes pleines (soldes, fêtes de fin d’années, black friday, etc.) peuvent retarder les livraisons en raison du flux de commandes important que doivent gérer les transporteurs pendant ces périodes.

Clause 10 : Force Majeur La responsabilité de la société

La Boutique de Tomoki ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Clause 11: Services Après-Vente

Le client dispose de 14 jours pour signaler tout problème concernant sa commande (produit manquant, défectueux, problème de taille…) La Boutique de Tomoki prendra en compte cette demande, avec photos à l’appui, et contactera le fournisseur compétent, pour trouver une solution adéquate (échange ou envoi de nouveau produit )

Exrait tiré du site de mon fournisseur de sacs, pochettes et paniers : ” Le centrage de vos visuels sur le support (produit) est contraint au méthode mécanique ou manuel de marquage, le client accepté la tolérance de + ou – 4% sur le centrage du visuel” L’impression de l’article ne sera donc pas refaite par mon fournisseur si la tolérance est de cet ordre là. Si l’erreur est d’un autre type et assez conséquente (problème de fabrication du produit à la base, ou défaut d’impression très visible sans zoom dessus, comme par exemple une bavure ou tâche d’encre) cela pourra faire l’objet d’une réclamation.

La Boutique de Tomoki reste joignable pour les services de SAV, même en période de congés, mais n’est pas tenue de vous répondre dans les délais habituels (24 à 48h). La Boutique de Tomoki vous apportera une réponse et prendra les mesures nécessaires pour solutionner votre problème dans les meilleurs délais possibles (sous réserve de son emploi du temps en période de congés)

Clause 12 : Entretien & Utilisation

Des guides d’entretien sont à votre disposition dans les storys à la une Instagram. Je ne serais pas tenue responsable en cas de dégradation de vos articles si vous ne respectez pas les guides et/ou que vous ne les lisez pas.

Vous en retrouverez pour :
-Les articles en coton (pochons, pochettes, trousses, vanitys, sacs et paniers)
-Les mugs, bols et gourdes… toute la vaisselle en général
-Les coussins
– Les vêtements (T-shirts, débardeurs, sweats, pulls, tabliers etc)

 

Clause 13 : Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Une résolution à l’amiable peut être trouvée grâce à l’association de médiateur : AMELY (association d’intérêt général depuis 2008)

Siège social : 45 rue Smith 69002 Lyon

Mail : contact@amely.org

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal du commerce dont dépend le siège social basé au 44 Rue de Bonnel, Rue Servient Entrée 67, 69003 Lyon)